Arrêté n° 102 du 23 mai 2022

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 3 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.