Décret n° 10 du 14 avril 2026

Article 1 Le dernier alinéa du II de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables et, en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la pêche maritime, des produits de la mer et de l'aquaculture marine et continentale, pour le service des espaces maritimes et littoraux de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, ces fonctions étant exercées par la direction des affaires juridiques au secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. » Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.