Arrêté n° 10 du 3 août 2026
Dates
Date
3 août 2026
Sortie
3 août 2026
JO
9 août 2026
Objet
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Texte complet
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2026 susvisé, les mots : « en tant qu'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « en tant que système individuel ».
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.