Arrêté n° 10 du 23 octobre 2008
Dates
Date
23 octobre 2008
Sortie
23 octobre 2008
JO
31 octobre 2008
Objet
Arrêté du 23 octobre 2008 autorisant la société SVD 17 à exercer occasionnellement l'activité de fourniture de gaz naturel
Texte complet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 octobre 2008, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 38, 59350 Saint-André, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sociétés affiliées du groupe Dalkia en France.