Arrêté n° 10 du 22 décembre 2017

Article 1 En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, WLENERGY est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareils de commutation électrique et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté. Article 2 L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé. L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé. Article 3 L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.