Arrêté n° 10 du 20 novembre 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, la société JP Morgan Securities Ltd, dont le siège social est situé 125 London Wall, EC2Y 5AJ, Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.