Arrêté n° 10 du 2 juillet 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 juillet 2018, la société Ohm Énergie, dont le siège social est situé 44, rue du Louvre, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : - les clients domestiques ; - les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général. La société Ohm Énergie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.