Décret n° 1 du 4 décembre 2023

Article 1 L'article 1er du décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « 6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes. « Il est habilité à traiter toute information ou donnée nécessaire à l'exercice des missions énoncées au présent article. » Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.