Décret n° 1 du 25 novembre 2023

Article 1 Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ». Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.