Décret n° 1 du 20 novembre 2023

Article 1 L'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de coordination des contrôles » et les mots : « l'organisation et » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est abrogé ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « interministérielle de coordination des contrôles » sont supprimés. Article 2 Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ” » ; 3° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « autre » est remplacé par le mot : « autres ». Article 3 L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable : « 1° Cinq agents de l'Etat de catégorie A, en activité ou à la retraite, exerçant ou ayant exercé des fonctions d'audit ou d'expertise des fonds européens : «-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la cohésion des territoires ; «-un membre nommé sur proposition du ministre de l'intérieur ; «-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'emploi ; «-deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ; « 2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences en matière d'audit ou de leur expertise dans le domaine des fonds européens, dont deux nommées sur proposition de l'association Régions de France. « Le président et le vice-président de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 1°. « Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuvent assister aux réunions de l'autorité en qualité d'observateur. » Article 4 Le même décret est modifié comme suit : 1° L'article 5 est abrogé ; 2° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ; b) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ; c) Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d'absence, de vacance ou » ; 3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 7, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ; 4° A l'article 8, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ; 5° Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé : « Art. 9.-Les articles 4,6,7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret. » Article 5 Au f du I de l'article 3 du décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 et au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027, les mots : « la Commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens ». Article 6 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.