Arrêté n° 1 du 9 juillet 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2009, la société Gas Natural Commercialisation France SAS, dont le siège social est situé 40, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz sur le territoire français aux catégories supplémentaires de clients suivantes : ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ; ― les fournisseurs.