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Reglementation

Arrêté n° 1 du 5 juin 2008

Dates

Date

5 juin 2008

Sortie

5 juin 2008

JO

26 juillet 2008

Objet

Arrêté du 5 juin 2008 autorisant la société Energies Services Occitans (ENE'O) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Texte complet

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juin 2008, l'autorisation conférée par l'arrêté du 31 août 2004 à la régie municipale gaz-électricité de Carmaux pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel afin d'approvisionner les catégories de clients suivantes : ― les clients domestiques ; ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ; ― les autres clients non domestiques, est transférée à la société ENE'O, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, BP 10, 81400 Carmaux.