Arrêté n° 1 du 27 octobre 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 octobre 2014, la société Statoil ASA, dont le siège social est situé Forusbeen 50, N-4035 Stavanger (Norvège), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ; - les fournisseurs de gaz naturel. La société Statoil ASA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application. L'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz et l'arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz sont abrogés.