Arrêté n° 1 du 25 avril 2024
Dates
Date
25 avril 2024
Sortie
25 avril 2024
JO
16 mai 2024
Objet
Arrêté du 25 avril 2024 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour l'année 2024
Texte complet
Article 1
L'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie correspond à 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.