Arrêté n° 1 du 15 octobre 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, la société Borealis Chimie SAS (anciennement dénommée GPN), dont le siège social est situé tour Ciel, 20 ter, rue de Bezons, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Borealis Chimie SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application. L'arrêté du 5 août 2009 autorisant la société GPN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.