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1709 textes de loi et decrets
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Décret n° 66-699 du 14 septembre 1966
Relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi N° 64-1245 du 16 décembre 1964
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Loi n° 61-842 du 2 août 1961
Relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
Code de la santé publique n° L 35-8 du 23 octobre 1958
Article du Code de la santé publique : Relatif à l’autorisation du déversement d’eaux industrielles dans les égoûts publics
Loi du 2 mai 1930
Relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.