Circulaire du 16 décembre 1998
Dates
Date
16 décembre 1998
Sortie
16 décembre 1998
Application
1 janvier 1999
Objet
Relative à la mise en œuvre du décret N° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.
Texte complet
Activités dans les déchets
- Négociant et courtier doit avoir déposer
une déclaration, auprès du préfet et renouvelée
tous les cinq ans.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise