Arrêté du 12 janvier 2000
Dates
Date
12 janvier 2000
Sortie
12 janvier 2000
JO
3 février 2000
Objet
Relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Cet arrêté interministériel (environnement, agriculture et pêche, et industrie) concerne le contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Ce contrôle d'étanchéité doit être effectué en utilisant soit un détecteur de fuites manuel déplacé devant chaque site potentiel de fuite, soit un contrôleur d'ambiance. Le seuil de sensibilité minimum, vérifié doit être de :
- 5 g par an pour les détecteurs,
- 10 ppm pour les contrôleurs d'ambiance.
Texte complet
- Fuite de fluide frigorigène
- contrôle effectué en utilisant un détecteur
de fuites manuel déplacé devant chaque site potentiel de
fuite ou un contrôleur d'ambiance
- ces appareils doivent répondre à un
seuil de sensibilité minimum : 5 g par an pour les détecteurs
et 10 ppm pour les contrôleurs d'ambiance
- seuil de sensibilité vérifié
annuellement
- Fuite de fluide frigorigène
- restauration de l'étanchéité
effectuée sans délai
- si vidange nécessaire, réparation à
effectuer dans un délai maximum de 2 mois
- réparation suivie d'un nouveau contrôle
d'étanchéité
- Fuite de fluide frigorigène
- résultats du contrôle d'étanchéité
et des réparations effectuées ou à effectuer inscrits
sur la fiche d'intervention
- entreprise réalisant un contrôle d'étanchéité
appose un marquage amovible sur les composants nécessitant une
réparation