Arrêté du 10 juillet 2017
Dates
Date
10 juillet 2017
Sortie
10 juillet 2017
JO
30 août 2017
Objet
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture