Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017
Dates
Date
24 avril 2017
Sortie
24 avril 2017
JO
25 avril 2017
Objet
Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement