Arrêté du 17 décembre 2015
Dates
Date
17 décembre 2015
Sortie
17 décembre 2015
JO
23 décembre 2015
Objet
Arrêté du 17 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique