Arrêté du 6 novembre 2015
Dates
Date
6 novembre 2015
Sortie
6 novembre 2015
JO
13 novembre 2015
Objet
Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Commentaire
Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.
Objet : redevance pour pollutions diffuses.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016