Arrêté du 14 septembre 2015

Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits pyrotechniques candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets issus des produits pyrotechniques qu'ils ont mis sur le marché. Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement), en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement