Arrêté du 23 juillet 2015
Dates
Date
23 juillet 2015
Sortie
23 juillet 2015
JO
1 août 2015
Objet
Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GISTRID relatif aux transferts transfrontaliers de déchets