Arrêté du 5 août 2015
Dates
Date
5 août 2015
Sortie
5 août 2015
JO
11 août 2015
Objet
Arrêté du 5 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique