Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
Dates
Date
12 mai 2015
Sortie
12 mai 2015
JO
14 mai 2015
Objet
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydraulique
Commentaire
Publics concernés : collectivités territoriales gestionnaires de digues ; propriétaires, exploitants et concessionnaires de barrages et de conduites forcées.
Objet : réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ; réglementation relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Domaines
References
Voir aussi
2Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement→7Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement→