Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014
Dates
Date
29 décembre 2014
Sortie
29 décembre 2014
JO
31 décembre 2014
Objet
Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations émettant des substances polluantes dans l'air.
Objet : fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Entrée en vigueur : en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2014, le texte s'applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014.