Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014

Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Publics concernés : personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Objet : prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : la loi de finances pour 2012 a introduit un nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : les substances dangereuses pour l'environnement. Le décret définit les catégories de substances concernées, les modalités de détermination de la quantité de substances dangereuses pour l'environnement ajoutée dans le milieu naturel qui sert d'assiette pour le calcul du montant de la redevance ainsi que le seuil à partir duquel un suivi régulier des rejets doit être mis en place par les personnes assujetties.