Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014
Dates
Date
13 octobre 2014
Sortie
13 octobre 2014
JO
15 octobre 2014
Objet
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides