Arrêté du 6 août 2013

Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement

Publics concernés : pisciculteurs, propriétaires ou exploitants de plans d'eau, bureaux d'études, organismes de recherche dans le domaine des poissons d'eau douce, pêcheurs professionnels en eau douce, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Objet : forme et contenu des demandes d'autorisation d'introduction dans les cours d'eau, canaux, rivières et plans d'eau de poissons d'espèces non représentées et des demandes d'autorisation exceptionnelle de capture, transport et vente de poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.