Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013
Dates
Date
12 septembre 2013
Sortie
12 septembre 2013
JO
14 septembre 2013
Objet
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés