Décision CEE n° 2013/204/UE du 25 avril 2013
Dates
Date
25 avril 2013
Sortie
25 avril 2013
JOCE
27 avril 2013
Objet
Décision de la Commission du 25 avril 2013 concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides