Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
Dates
Date
15 avril 2013
Sortie
15 avril 2013
JO
16 avril 2013
Objet
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes