Arrêté du 12 décembre 2012
Dates
Date
12 décembre 2012
Sortie
12 décembre 2012
JO
30 décembre 2012
Objet
Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
Commentaire
En application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012, l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-2 du même code pour le compte de ses adhérents.