Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012
Dates
Date
28 décembre 2012
Sortie
28 décembre 2012
JO
30 décembre 2012
Objet
Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz