Arrêté du 26 novembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage). Objet : arrêté de prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2013.