Arrêté du 10 octobre 2012
Dates
Date
10 octobre 2012
Sortie
10 octobre 2012
JO
6 novembre 2012
Objet
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Commentaire
Publics concernés : installations réalisant du stockage de mercure métallique de un à cinq ans maximum.
Objet : encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement. Le présent arrêté modifie en effet l'arrêté du 30 décembre 2002 pour transposer la directive 2011/97/CE définissant des critères spécifiques pour le stockage temporaire de mercure métallique.
Entrée en vigueur : 1er mars 2013