Avis du 13 septembre 2012
Dates
Date
13 septembre 2012
Sortie
13 septembre 2012
JO
13 septembre 2012
Objet
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
Commentaire
La décision n° 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 août 2012 fixe un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l'article 16 de la directive 98/8/CE.