Arrêté du 5 juin 2012

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques, les organisme(s) collectif(s) candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme(s) pour la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers. Objet : conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012