Arrêté du 31 mai 2012
Dates
Date
31 mai 2012
Sortie
31 mai 2012
JO
23 juin 2012
Objet
Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'ICPE, préfets, DREAL, DRIEE, DEAL.
Objet : mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - modalités de détermination du montant de garanties à constituer.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012