Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012

Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles. Objet : mise en œuvre de programmes d'actions régionaux destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Entrée en vigueur : les mesures des programmes d'actions régionaux entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du préfet de région. Toutefois, à compter du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'anticiper la déclinaison des mesures régionales prévues par le présent décret dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants.