Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011
Dates
Date
22 décembre 2011
Sortie
22 décembre 2011
JO
24 décembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-1934 : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement ; services de l'Etat compétents.
Objet du Décret n° 2011-1934 : définition de la notion de catégorie de déchets dangereux ; procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-1934 : le 1er janvier 2012
Analyse
Le premier alinéa de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe