Arrêté du 7 décembre 2011
Dates
Date
7 décembre 2011
Sortie
7 décembre 2011
JO
22 décembre 2011
Objet
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification