Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011

Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage

Publics concernés par le Décret n° 2011-1852 : agences de l'eau et redevables de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage. Objet du Décret n° 2011-1852 : mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage. Entrée en vigueur du Décret n° 2011-1852 : le 1er janvier 2012