Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011
Dates
Date
17 novembre 2011
Sortie
17 novembre 2011
JO
19 novembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-1563 : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet du Décret n° 2011-1563 : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-1563 : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication