Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011
Dates
Date
15 juillet 2011
Sortie
15 juillet 2011
JO
17 juillet 2011
Objet
Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
Commentaire
Le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les trois ICPE suivantes :
- les installations de production de béton prêt à l'emploi ;
- les installations de fabrication des produits en béton ;
- les installations d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : extension de la liste des ICPE dont l'autorisation d'exploitation est soumise à un régime d'enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.