Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011
Dates
Date
11 juillet 2011
Sortie
11 juillet 2011
JO
12 juillet 2011
Objet
Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Commentaire
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.
Publics concernés par le Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 : professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat.
Objet du Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 : amélioration de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 : le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an.