Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011

Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement

Publics concernés par le décret relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement : producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, patients en autotraitement, collectivités territoriales, officines de pharmacies, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale, professionnels de la collecte et du traitement des déchets. Objet : collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (engagement n° 249 du Grenelle de l'environnement). Notice : afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants (Déchet d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) perforants) par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, le principe de la mise en place d'une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifique a été prévu par le législateur. Entrée en vigueur : 1er novembre 2011.