Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Objet du Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 : réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de bâtiment. Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes de la construction, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment. Entrée en vigueur du Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments : les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d'au moins neuf mois à la date de publication du présent décret. Notice : ce décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel. Il prévoit enfin la communication du diagnostic et oblige à dresser un formulaire de récolement à l'issue des travaux de démolition.