Arrêté du 18 mars 2011
Dates
Date
18 mars 2011
Sortie
18 mars 2011
JO
2 avril 2011
Objet
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée